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PROJET – EN ATTENTE DE RELECTURE JURIDIQUE

Le texte ci-dessous est une traduction française fournie à titre indicatif. Seules les versions vietnamienne et anglaise font foi ; en cas de divergence entre elles, la version vietnamienne prévaut. En cas de divergence entre la présente traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut. Vous acceptez la version anglaise.

Contrat de créateur · Conditions de parrainage

Version CS-ST-EN-0.2

COMICSTATION CONDITIONS APPLICABLES AUX SPONSORS

(Parrainage de traduction – conclu électroniquement)

PROJET – RELECTURE JURIDIQUE REQUISE. Ceci n’est pas un avis juridique. En cas de différence entre les versions vietnamienne et anglaise, la version vietnamienne prévaut.

Version : CS-ST-EN-0.2 (brouillon) · SHA-256 : enregistré avec le registre d’acceptation lorsque vous confirmez.

Article 1. Le parrainage de traduction est une avance sur frais de service

1.1. Un parrainage de traduction consiste en une dépense unique de pièces pour ComicStation afin de produire une traduction IA d’un chapitre dans une langue. Le créateur vous accorde, via ComicStation, une licence d’utilisation de l’œuvre originale pour cette traduction ainsi que le partage des revenus conformément à l’Article 3. Vous ne possédez pas la traduction IA.

1.2. Un parrainage constitue un crédit de service prépayé. Ce n’est ni une contribution en capital, ni un prêt, ni une valeur mobilière, ni une action, ni un contrat à terme ou tout autre produit financier. Vous n’achetez pas une part de la bande dessinée. Aucun paiement n’est garanti.

1.3. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur l’œuvre originale ni sur la traduction IA. Vous ne pouvez pas copier la traduction depuis la Plateforme, et vous ne pouvez pas vendre, donner ou transférer la position de sponsor. Celle‑ci reste dans votre compte et est non transférable.

1.4. Chaque chapitre et chaque langue ne peuvent avoir qu’un seul sponsor. Tous les lecteurs ultérieurs lisent la traduction existante au prix du lecteur ultérieur et ne deviennent pas second sponsor.

Article 2. Pièces et la récompense du sponsor

2.1. Les pièces sont un crédit de service prépayé. Elles ne sont pas de l'argent, elles ne sont pas échangeables contre de l'argent liquide, elles ne sont pas transférables entre comptes, et elles ne sont pas rachetables. ComicStation est une plateforme de commerce électronique et un distributeur : elle vend l'accès à la lecture et verse des redevances. Elle n'est pas un agent de recouvrement et n'est pas un portefeuille. Une récompense du sponsor est enregistrée en argent dans un registre séparé, intitulé « Sponsor reward », dans la devise VND ou USD que vous avez choisie. Le solde des pièces et le registre monétaire sont deux livres distincts.

2.2. Une récompense n'est pas garantie. Une récompense ne survient que lorsqu'un lecteur ultérieur dépense des pièces ayant une valeur monétaire pour lire la traduction que vous avez ouverte. Si personne ne la lit, ou si une lecture ne consomme que des pièces bonus, vous ne recevez aucune récompense en argent. La traduction reste disponible pour vous et les lecteurs ultérieurs.

2.3. Le plafond de récompense est lu à partir de royalty_config : par défaut, 1,5 fois le net en argent que vous avez parrainé (sponsor_cap_bps = 15000) et une fenêtre de 24 mois à compter du jour où la traduction a été mise en ligne. Après le plafond ou la fenêtre, la part du sponsor des lectures ultérieures revient à l'auteur. Les prix du parrainage et la répartition peuvent être modifiés avec préavis. Une modification ne transforme pas un parrainage ouvert en un produit différent.

2.4. Vous ne pouvez pas offrir ou attribuer une position de sponsor. Il n'existe aucune récompense du sponsor.

Article 3. Deux niveaux sur chaque lecture ultérieure

3.1. Le critère de répartition est le flux de trésorerie net effectivement reçu pour la lecture. Chaque achat de pièces enregistre un lot par utilisateur : le prix payé moins les frais de passerelle de paiement, en VND et en USD selon la capture du taux de change réalisée au moment de l’achat. Lorsque les pièces sont dépensées, les lots sont prélevés selon le principe premier entré, premier sorti (FIFO). La valeur monétaire des lots consommés est répartie en deux niveaux, en utilisant la ligne translation_pricing en temps réel, et non un nombre figé dans les présentes conditions. Dans la configuration par défaut, le reste s’élève à environ 49 % pour l’auteur, 27 % pour le sponsor et 24 % pour ComicStation.

  • Niveau 1 : l’auteur reçoit creator_gross_bps et le sponsor reçoit sponsor_share_bps.
  • Niveau 2 : ComicStation prélève platform_of_creator_bps de la part de l’auteur et platform_of_sponsor_bps de la part du sponsor.
  • Ce que vous conservez est la part du sponsor après le niveau 2, enregistrée dans la devise de paiement que vous avez choisie. La capture du taux de change relative au gain ne change pas lors du paiement.
  • Les pièces bonus, promotionnelles et gratuites n’ont aucune valeur et ne génèrent aucune récompense du sponsor. Les remboursements et rétrofacturations annulent les gains qui sont encore en période de rétention.

3.2. La lecture payante dans la langue originale n’est pas ouverte. Lorsque cela s’ouvre, le sponsor ne reçoit aucune part des revenus de la langue originale.

Exemple illustratif, sans engagement. Les chiffres sont lus depuis translation_pricing lors de la génération de cette page. Ils ne figurent pas dans les conditions comme prix fixes.

Colonnes utilisées : coins_per_page_chapter = 20; later_reader_bps = 3000; creator_gross_bps = 7000; sponsor_share_bps = 3000; platform_of_creator_bps = 3000; platform_of_sponsor_bps = 1000; creator_share_bps = 7000; platform_share_bps = 3000; vnd_per_coin = 1000.

Un chapitre de 20 pages. Le sponsor paie 20 pièces par page, soit 400 pièces pour le chapitre. Un lecteur ultérieur paie 30% de ce prix, soit 120 pièces pour le chapitre. Niveau 1 du paiement du lecteur ultérieur : créateur 70% = 84 pièces ; sponsor 30% = 36 pièces. Niveau 2 : ComicStation retient 30% de la part du créateur = 25,2 pièces, et 10% de la part du sponsor = 3,6 pièces. Ce qui reste après les deux niveaux : créateur 58,8 pièces (49 %), sponsor 32,4 pièces (27 %), ComicStation 28,8 pièces (24 %).

La lecture payante dans la langue originale n’est pas encore mise en place. Lorsqu’elle sera disponible, le créateur recevra 70% et ComicStation recevra 30%. Le sponsor n’a aucune part de cette ligne.

La base de trésorerie d’une redevance correspond au cash net effectivement reçu pour cette lecture. Chaque achat de pièces enregistre un lot par utilisateur dont la valeur en VND et en USD correspond au prix payé diminué des frais de passerelle de paiement, l’instantané du taux de change étant pris au moment de l’achat. Lorsque les pièces sont dépensées, la valeur monétaire des lots consommés selon le principe premier entré premier sorti (FIFO) est ce qui est réparti entre les deux niveaux. Les pièces bonus, promotionnelles et gratuites n’ont aucune valeur et ne génèrent aucune redevance. Les remboursements et rétrofacturations d’un achat inversent les gains qui sont encore dans la période de rétention.

Article 4. Pages échouées ou non livrées et remboursements

4.1. Si une page échoue ou n’est pas livrée, les pièces prélevées pour cette page sont restituées à votre solde de pièces. Vous ne payez pas pour une page qui n’est pas livrée.

4.2. La traduction est réalisée par IA et peut contenir des erreurs. Le créateur peut la modifier. Une erreur de traduction ne donne pas droit à un remboursement du parrainage complet une fois la traduction livrée et lisible.

Article 5. Si la bande dessinée est retirée

5.1. Si ComicStation retire temporairement une bande dessinée à la suite d’un avis de violation, la traduction cesse d’être vendue. Les récompenses du sponsor encore en période de rétention peuvent être gelées afin d’être inversées.

5.2. Si la bande dessinée est retirée pour violation, ComicStation rembourse les pièces de parrainage ainsi : les pièces de parrainage que vous avez payées, moins la récompense du sponsor que vous avez déjà reçue sur les lectures comptabilisées (y compris les montants encore en période de rétention, qui sont inversés et non versés), sans que le montant ainsi calculé soit inférieur à zéro. Si la bande dessinée est retirée dans les 30 jours suivant votre parrainage, vous recevez un remboursement complet des pièces de parrainage initiales.

5.3. Une récompense déjà versée de bonne foi n’est pas récupérée auprès de vous. L’avis désigne cela comme un remboursement de parrainage de traduction. Un remboursement d’un achat de pièces ne renverse qu’une récompense encore en période de rétention.

5.4. Les lecteurs ultérieurs sont remboursés pour les déverrouillages effectués dans les 30 jours précédant le retrait temporaire. Les déverrouillages plus anciens constituaient un service déjà utilisé et ne sont pas remboursés, sauf si la loi l’exige.

5.5. Si une contre‑avis réussit et qu’il n’y a pas de violation, la traduction est proposée de nouveau et les récompenses continuent selon le calendrier de rétention.

Article 6. Fraude

6.1. Vous ne devez pas utiliser de comptes fictifs, de bots, de wash reads, ou vous livrer à une collusion avec le créateur ou les lecteurs afin de fabriquer des récompenses.

6.2. Les lectures frauduleuses sont exclues, la récompense correspondante est annulée, et ComicStation peut refuser de nouveaux parrainages, geler les pièces et fermer le compte.

6.3. Le nombre de parrainages que vous pouvez ouvrir en une heure est limité par translation_pricing (sponsor_hourly_limit).

Article 7. Acceptation et litiges

7.1. Vous pouvez sponsoriser ou payer une lecture traduite uniquement après que les présentes conditions vous aient été présentées, que vous ayez coché la case, et que la demande comporte la version ainsi que le hachage du texte alors en vigueur. ComicStation conserve une acceptation par utilisateur et par version, ainsi qu’une ligne supplémentaire pointant vers chaque parrainage.

7.2. Les réclamations passent d’abord par le canal de la Plateforme pendant 30 jours. Les présentes conditions sont régies par le droit du Vietnam. Un consommateur conserve les droits prévus par la loi de 2023 relative à la protection des droits des consommateurs, y compris le droit de porter le différend devant une autorité compétente. Ces conditions n’imposent pas d’arbitrage lorsque la loi ne le permet pas.

7.3. Une traduction s’ouvre uniquement sur une bande dessinée dont le créateur a autorisé la traduction, ou sur une œuvre libre dont la licence autorise une utilisation commerciale et les travaux dérivés.

Texte intégral de la version anglaise, qui fait foi

COMICSTATION SPONSOR TERMS

(Translation sponsorship – concluded electronically)

DRAFT – LAWYER REVIEW REQUIRED. This is not legal advice. If the Vietnamese and English texts differ, the Vietnamese version prevails.

Version: CS-ST-EN-0.2 (draft) · SHA-256: stored with the acceptance record when you confirm.

Clause 1. Sponsorship is a prepaid service fee

1.1. A translation sponsorship is a one-time spend of coins for ComicStation to produce an AI translation of one chapter into one language. The creator grants you, through ComicStation, a licence to use the original work for that translation and to share revenue under Clause 3. You do not own the AI translation.

1.2. A sponsorship is prepaid service credit. It is not a capital contribution, loan, security, share, future or other financial product. You are not buying a piece of the comic. No payment is guaranteed.

1.3. You acquire no ownership of the original work or of the AI translation. You may not copy the translation off the Platform, and you may not sell, give or transfer the sponsor position. It stays on your account and is non-transferable.

1.4. Each chapter and each language has one sponsor. Everyone after you reads the existing translation at the later-reader price and does not become a second sponsor.

Clause 2. Coins and the sponsor reward

2.1. Coins are prepaid service credit. They are not money, they are not exchangeable for cash, they are not transferable between accounts, and they are not redeemable. ComicStation is an e-commerce platform and a distributor: it sells reading access and pays royalties. It is not a collection agent and it is not a wallet. A sponsor reward is recorded in money on a separate ledger, labelled "Sponsor reward", in the VND or USD currency you chose. The coin balance and the money ledger are two different books.

2.2. A reward is not guaranteed. A reward arises only when a later reader spends coins that have a money value to read the translation you opened. If nobody reads it, or a read spends only bonus coins, you receive no cash reward. The translation stays available for you and later readers.

2.3. The reward cap is read from royalty_config: by default 1.5 times the net cash you sponsored (sponsor_cap_bps = 15000) and a 24-month window from the day the translation went live. After the cap or the window, the sponsor's part of later reads goes to the author. Sponsorship prices and the split may change with prior notice. A change does not turn an opened sponsorship into a different product.

2.4. You may not offer or assign a sponsor position. There are no referral rewards.

Clause 3. Two tiers on each later read

3.1. The split basis is the net cash actually received for the read. Each coin purchase records a per-user lot: the price paid minus the payment-gateway fee, in VND and in USD at the foreign-exchange snapshot taken at purchase. When coins are spent, lots are taken in first-in first-out (FIFO) order. The money value of the consumed lots is split in two tiers, using the live translation_pricing row, not a number frozen in these terms. On the default configuration the remainder is about 49% to the author, 27% to the sponsor and 24% to ComicStation.

  • Tier 1: the author receives creator_gross_bps and the sponsor receives sponsor_share_bps.
  • Tier 2: ComicStation takes platform_of_creator_bps of the author's part and platform_of_sponsor_bps of the sponsor's part.
  • What you keep is the sponsor's part after tier 2, recorded in the payout currency you chose. The foreign-exchange snapshot on the earning does not change at payout.
  • Bonus, promotional and free coins carry zero value and create no sponsor reward. Refunds and chargebacks reverse earnings that are still in the holding period.

3.2. Paid reading in the original language is not open. When it opens, the sponsor receives no share of original-language revenue.

Illustrative example, not a promise. The figures are read from translation_pricing when this page is built. They are not written into the terms as fixed prices.

Columns in use: coins_per_page_chapter = 20; later_reader_bps = 3000; creator_gross_bps = 7000; sponsor_share_bps = 3000; platform_of_creator_bps = 3000; platform_of_sponsor_bps = 1000; creator_share_bps = 7000; platform_share_bps = 3000; vnd_per_coin = 1000.

One 20-page chapter. The sponsor pays 20 coins per page, 400 coins for the chapter. One later reader pays 30% of that price, which is 120 coins for the chapter. Tier 1 of the later-reader payment: author 70% = 84 coins; sponsor 30% = 36 coins. Tier 2: ComicStation takes 30% of the author's part = 25.2 coins, and 10% of the sponsor's part = 3.6 coins. Left after both tiers: author 58.8 coins (49%), sponsor 32.4 coins (27%), ComicStation 28.8 coins (24%). Paid original-language reading is not built yet. When it opens, the author receives 70% and ComicStation receives 30%. The sponsor has no share of that line.

The cash basis of a royalty is the net cash actually received for that read. Each coin purchase records a per-user lot whose VND and USD value is the price paid minus the payment-gateway fee, with the foreign-exchange snapshot taken at purchase. When coins are spent, the money value of the lots consumed in first-in first-out (FIFO) order is what the two tiers split. Bonus, promotional and free coins carry zero value and create no royalty. Refunds and chargebacks of a purchase reverse earnings that are still in the holding period.

Clause 4. Failed pages and refunds

4.1. If a page fails or is not delivered, the coins charged for that page are returned to your coin balance. You do not pay for a page that is not delivered.

4.2. The translation is made by AI and may contain errors. The creator may edit it. A translation error is not a refund of the whole sponsorship once the translation has been delivered and can be read.

Clause 5. If the comic is removed

5.1. If ComicStation temporarily removes a comic because of an infringement notice, the translation stops being sold. Sponsor rewards still in the holding period may be frozen so they can be reversed.

5.2. If the comic is removed for infringement, ComicStation refunds sponsorship coins as: the sponsorship coins you paid, minus the sponsor reward you already received on counted reads (including amounts still on hold, which are reversed and not paid), and not below zero. If the comic is removed within 30 days of your sponsorship, you receive a full refund of the original sponsorship coins.

5.3. A reward already paid out in good faith is not clawed back from you. The notice calls this a translation sponsorship refund. A refund of a coin purchase reverses only a reward that is still in the holding period.

5.4. Later readers are refunded for unlocks in the 30 days before the temporary removal. Older unlocks were a service already used and are not refunded, unless the law requires it.

5.5. If a counter-notice succeeds and there is no infringement, the translation is offered again and rewards continue on the holding schedule.

Clause 6. Fraud

6.1. You may not use fake accounts, bots, wash reads, or collusion with the creator or readers to manufacture rewards.

6.2. Fraudulent reads are excluded, the related reward is reversed, and ComicStation may refuse new sponsorships, freeze coins and close the account.

6.3. How many sponsorships you may open in an hour is limited by translation_pricing (sponsor_hourly_limit).

Clause 7. Acceptance and disputes

7.1. You may sponsor or pay for a translated read only after you have been shown these terms, ticked the box, and the request carries the version and the hash of the text then in force. ComicStation stores one acceptance per user per version, and an additional row that points at each sponsorship.

7.2. Complaints go first through the channel on the Platform for 30 days. These terms are governed by the laws of Vietnam. A consumer keeps the rights in the 2023 Law on Protection of Consumer Rights, including the right to take a dispute to a competent body. These terms do not force arbitration where that law does not allow it.

7.3. A translation opens only on a comic whose creator has allowed translation, or on an open work whose licence allows commercial use and derivatives.